Conditions générales de vente
Version en vigueur au [date de publication].
Sommaire
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par ELIO AI, entreprise individuelle exploitée par Alison Didier-Mayet, dont le siège est situé [adresse], Sanem, Luxembourg (« ELIO AI »), à ses clients professionnels (« le Client »).
Les services d’ELIO AI sont réservés aux professionnels : cabinets de recrutement, entreprises et organisations agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le contrat entre les parties est formé par, dans l’ordre de priorité suivant : le devis signé, l’accord de sous-traitance des données (« DPA ») et les présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf accord écrit d’ELIO AI.
Article 2 – Définitions
Agent : l’ensemble des automatisations configurées par ELIO AI pour le Client, reposant sur des services de transcription et de modèles de langage tiers.
Pilote : la période de test payante de 30 jours décrite à l’article 5.
Mise en place : la prestation de configuration et de déploiement de l’Agent chez le Client.
Abonnement : le service mensuel de fonctionnement, de maintenance et d’amélioration de l’Agent.
Module : une fonctionnalité complémentaire facturée en sus de l’Abonnement (prise de rendez-vous, relances, analyse de CV, matching).
Compte-rendu : la synthèse d’entretien produite par l’Agent, à relire et valider par le Client.
Candidat : toute personne dont l’entretien est traité par l’Agent.
Quota : le nombre d’entretiens inclus par mois dans l’offre souscrite.
Article 3 – Description des services
ELIO AI propose :
un Pilote de 30 jours ;
une Mise en place, selon trois offres : Essential, Pro et Business ;
un Abonnement mensuel associé à l’offre choisie, comprenant un Quota d’entretiens, la maintenance et le support ;
des Modules optionnels, lorsqu’ils ne sont pas déjà inclus dans l’offre.
Le contenu détaillé de chaque offre (Quota, nombre de trames, intégrations, Modules inclus, niveau de support) est précisé sur la page Tarifs du site et dans le devis. En cas de différence, le devis prévaut.
L’Agent est un outil d’aide à la rédaction. Il ne prend aucune décision de recrutement : chaque Compte-rendu est relu et validé par un collaborateur du Client avant toute utilisation.
Article 4 – Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par ELIO AI, valable 30 jours. La commande est ferme dès la réception du devis signé par le Client [et, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 8].
Article 5 – Pilote
Le Pilote permet au Client de tester l’Agent pendant 30 jours sur un cas réel. Il comprend un workflow d’entretien, la transcription et le Compte-rendu, une trame personnalisée, un nombre limité d’entretiens fixé dans le devis, ainsi qu’un bilan avec mesure du temps gagné. Il n’inclut ni déploiement complet, ni intégration ATS, ni Module.
Le Pilote est facturé 490 € HTVA, payable à la commande. Si le Client commande une Mise en place dans les 30 jours suivant la fin du Pilote, ce montant est entièrement déduit du prix de la Mise en place. À défaut, il reste acquis à ELIO AI. Le Pilote n’engage pas le Client à poursuivre.
Article 6 – Mise en place
La Mise en place comprend la définition de la trame de Compte-rendu avec le Client, la configuration de l’Agent, les intégrations prévues par l’offre, les tests et la formation des utilisateurs. Le calendrier est fixé dans le devis.
Le Client fournit en temps utile les informations, accès et interlocuteurs nécessaires. Un retard de sa part décale le calendrier d’autant.
La mise en service est constatée par écrit, y compris par e-mail. À défaut de réserve motivée du Client dans les 8 jours suivant la mise à disposition, elle est réputée acceptée.
Article 7 – Abonnement et quotas
L’Abonnement débute à la mise en service. Il comprend le fonctionnement de l’Agent dans la limite du Quota mensuel, la maintenance corrective, les mises à jour et le support selon l’offre.
Le Quota non utilisé au cours d’un mois n’est pas reporté. En cas de dépassement régulier du Quota, ELIO AI prévient le Client et lui propose l’offre adaptée ; aucun dépassement n’est facturé sans accord préalable du Client.
Article 8 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA. La TVA luxembourgeoise au taux en vigueur (17 % à la date des présentes) s’y ajoute, sous réserve des règles applicables aux clients établis dans un autre État membre.
Pilote : 100 % à la commande.
Mise en place : [50 % à la commande, 50 % à la mise en service – à valider].
Abonnement et Modules : facturés mensuellement, en début de mois.
Les factures sont payables par virement dans un délai de [15] jours à compter de leur date. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à la loi luxembourgeoise relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, ELIO AI peut suspendre l’Abonnement jusqu’au paiement complet.
ELIO AI peut réviser ses prix une fois par an, en informant le Client au moins 2 mois à l’avance. Le Client peut alors résilier l’Abonnement à la date d’effet de la hausse.
Article 9 – Durée, renouvellement et résiliation
L’Abonnement est conclu pour une durée initiale de [12 mois – à valider] à compter de la mise en service. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes d’un mois, résiliables par chaque partie avec un préavis d’un mois, par e-mail ou par courrier.
En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
À la fin du contrat, ELIO AI désactive l’Agent, restitue au Client sur demande les paramétrages qui lui sont propres et supprime les données du Client qu’elle détient dans les conditions prévues par le DPA. Les sommes versées restent acquises, sauf faute d’ELIO AI.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
informer chaque Candidat de l’enregistrement et de la transcription de l’entretien et recueillir son accord préalable, l’entretien devant pouvoir se dérouler sans l’outil en cas de refus ;
relire et valider chaque Compte-rendu avant toute diffusion ou utilisation ;
ne pas utiliser l’Agent pour prendre des décisions concernant un Candidat de manière exclusivement automatisée ;
utiliser l’Agent conformément à la loi, notamment au RGPD et au règlement européen sur l’intelligence artificielle ;
préserver la confidentialité de ses accès et signaler sans délai toute utilisation non autorisée ;
ne pas revendre, céder ou mettre l’Agent à disposition de tiers.
Article 11 – Obligations d’ELIO AI
ELIO AI s’engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, assure le support par e-mail [et téléphone] aux jours ouvrés, et informe le Client à l’avance des interventions de maintenance planifiées lorsqu’elles affectent le service.
Article 12 – Intelligence artificielle et validation humaine
L’Agent s’appuie sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers. Les transcriptions et Comptes-rendus peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations, notamment selon la qualité audio, la langue ou l’accent. Ils constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas le jugement du recruteur. Le Client demeure seul responsable des décisions prises à l’égard des Candidats.
Les fonctionnalités susceptibles d’être classées à haut risque par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, comme l’analyse de CV ou le matching, ne sont fournies qu’une fois le cadre de conformité correspondant en place.
Article 13 – Données personnelles
Pour les données des Candidats traitées par l’Agent, le Client agit en qualité de responsable du traitement et ELIO AI en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (finalités, durées de conservation, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts hors de l’Union européenne, assistance au Client) sont fixées dans le DPA signé entre les parties.
Les enregistrements, transcriptions et Comptes-rendus sont stockés sur l’infrastructure ou les outils du Client. Les enregistrements audio sont supprimés une fois le Compte-rendu validé, selon les modalités convenues avec le Client.
Le traitement des données des contacts du Client par ELIO AI est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Article 14 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme, sauf obligation légale.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de ses données, de ses trames et des Comptes-rendus produits pour lui. ELIO AI reste propriétaire de ses méthodes, workflows, prompts, modèles de trames génériques et savoir-faire. Elle concède au Client un droit d’utilisation de l’Agent, personnel et non cessible, pour ses besoins internes et pendant la durée du contrat.
Sauf refus écrit du Client, ELIO AI peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale.
Article 16 – Responsabilité
La responsabilité d’ELIO AI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité, ni des conséquences des décisions de recrutement prises par le Client, ni des interruptions imputables aux fournisseurs tiers ou au réseau Internet.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d’ELIO AI est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Article 17 – SME Package – AI et aides publiques
ELIO AI peut accompagner le Client dans la préparation d’un dossier d’aide, notamment au titre du SME Package – AI. L’octroi de l’aide dépend exclusivement des autorités compétentes et de l’éligibilité du Client et du projet. L’obtention de l’aide n’est pas une condition du contrat : le Client règle l’intégralité des factures, indépendamment de la décision ou du délai de remboursement.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure. Si l’événement dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
Article 19 – Modification des CGV
ELIO AI peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats en cours après une information du Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut, dans ce délai, résilier son Abonnement sans frais.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.
Article 21 – Dispositions diverses
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit d’ELIO AI. En cas de traduction, la version française prévaut.
Contact : [adresse e-mail] – ELIO AI, [adresse], Sanem, Luxembourg.